Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

La Chambre des représentants a approuvé, mardi 20 mai, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale. Défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte, adopté à la ...

Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...

Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc ...

L'ordonnance est prise en application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Elle procède à la réécriture de la partie législative du ...

Après les représentants (députés), les conseillers (sénateurs) marocains ont adopté en première lecture, mardi 8 juillet, le nouveau code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue cet ...

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode alternatif de jugement où le prévenu négocie sa peine. La jurisprudence a souligné que la transmission de documents de cette ...